Procédure de paiement rétroactif de l’annexe K.
Le présent communiqué porte sur la mise en pratique de la décision rendue l’année dernière par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral concernant les indemnités de transbordement en mer. Plus précisément, la Commission a ordonné à l’employeur de verser aux agent(e)s des pêches ladite indemnité de transbordement en mer de dix dollars (10 $) prévue à l’annexe K de la convention collective chaque fois qu’ils ou elles montent à bord d’un bateau de pêche à partir d’un navire, et également la somme de dix dollars (10 $) supplémentaires lorsqu’ils ou elles retournent de ce bateau de pêche à un navire. La décision est rétroactive au 14 novembre 2018 et s’applique à l’avenir, bien que l’employeur ait demandé son annulation par le truchement d’une révision judiciaire.
Le 10 juin 2025, la direction a diffusé le texte d’une procédure visant à confirmer l’admissibilité aux indemnités de transbordement en mer depuis un canot de sauvetage mis à l’eau à partir d’un navire de la Garde côtière canadienne ou d’une plate-forme similaire, par exemple du MDN ou d’un navire affrété. Selon cette procédure, à l’avenir, les agent(e)s des pêches qui procèdent à des transbordements en mer doivent présenter une demande de paiement, sur un formulaire approprié, à leur supérieur(e) immédiat(e) à des fins d’approbation.
Pour ce qui est des transbordements antérieurs, les agent(e)s des pêches doivent également remettre à leur supérieur(e) hiérarchique direct(e), sur le formulaire prévu à cet effet, toute demande en la matière précisant les détails des transbordements en question. Tout rapport d’inspection, ou encore toute inscription dans le journal de bord ou quelconque information susceptible de confirmer que l’agent(e) des pêches a bien été tenu(e) d’effectuer un transbordement en mer constituent une preuve suffisante.
Pour avoir droit à cette indemnité, les agent(e)s des pêches, y compris ceux et celles dorénavant à la retraite, doivent remplir les formulaires appropriés destinés à l’employeur pour tous les transbordements en mer, passés, présents ou futurs. Les agent(e)s des pêches qui ont un grief en cours doivent également communiquer ces informations pour tous les transbordements effectués depuis le 14 novembre 2018.
Les agent(e)s des pêches, y compris les membres à la retraite, doivent présenter une demande sur le formulaire approprié pour tout transbordement en mer qu’ils ou elles estiment donner droit à l’indemnité, que le transbordement ait eu lieu à partir d’un canot lancé par un navire de la Garde côtière canadienne ou d’une plate-forme similaire.
Le STSE poursuit ses de consultations avec la direction sur les questions découlant de l’application de la décision de la Commission, en particulier les transbordements en mer admissibles. À l’heure actuelle, aucun accord n’a été conclu sur les points suivants :
- admissibilité des transbordements en mer à partir d’une embarcation gonflable à coque rigide, par exemple un Zodiac, qui a d’abord été mis à l’eau depuis la terre ferme,
- ce qui constitue des navires « dans un état sécurisé les uns par rapport aux autres » au sens de la clause K-4.01 de la convention collective, et
- la méthode de résolution des litiges concernant la présence de preuves suffisantes pour confirmer que les transbordements passés revendiqués par les agent(e)s des pêches ont bien eu lieu.
Le STSE s’engage à tenir ses membres informés de l’évolution de ce dossier dès que de plus amples informations seront disponibles. Pour tous renseignements complémentaires, les agent(e)s des pêches sont invité(e)s à contacter Stephen Vanneste, agent fonctionnel du STSE, par courriel à stephen.vanneste@uhew-stse.ca ou Peter Butler, directeur de l’exécution de la réglementation du STSE, par courriel à peter.butler@uhew-stse.ca .
