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Décision arbitrale sur la parité salariale EG

Bonjour

L’AFPC a remporté une décision arbitrale en janvier 2022, l’arbitre statuant que l’écart salarial devait être comblé entre les membres EG (Soutien technologique et scientifique) des Services techniques (TC). 

Pour le STSE, cela représente plus de 2 000 membres EG ! 

Depuis, le Conseil du Trésor a refusé de verser des paiements aux membres EG du groupe TC, avançant qu’il ne mettra pas en œuvre les changements tant que l’AFPC et le gouvernement n’auront pas conclu une nouvelle convention collective. Cette décision arbitrale n’a aucune incidence sur ce que l’AFPC cherche à obtenir à la table dans la présente ronde de négociations. 

En conséquence, le STSE recommande aux membres du groupe EG admissibles au nouveau taux de déposer des griefs individuels afin d’exercer des pressions sur tous les ministères.  Ces ministères devant faire rapport au CT, cela pourrait bien encourager le CT à changer sa position ! 

Les membres EG ayant droit au nouveau taux sont ceux qui ont été à leur taux maximal pendant au moins douze (12) mois au 22 juin 2022 et qui passeront à ce nouveau taux à cette date. 

Veuillez demander à votre délégué(e) syndical(e)  ou à un(e) membre de l’exécutif de votre section locale de vous aider à déposer le grief. Ils/elles s’assureront que le formulaire de grief est bien rempli et contient les informations correctes avant de le soumettre à la direction. 

Libellé du grief pour la parité salariale EG

« Je dépose un grief au motif que l’employeur ne s’est pas conformé à la décision arbitrale rendue dans le cas entre l’AFPC et le CT concernant la parité salariale EG. Je dépose un grief contre le CT qui n’a pas mis en œuvre l’augmentation salariale EG à compter du 22 juin 2022.  » 

Mesure corrective :   » Que l’employeur se conforme immédiatement à la décision arbitrale rendue par l’arbitre Mitchnick et prenne sans plus tarder des mesures pour respecter la date de l’entrée en vigueur de ladite augmentation le 22 juin 2022 ; que l’employeur verse des intérêts sur les sommes dues pour le non-respect de la date d’entrée en vigueur ; et que je sois dédommagé(e) intégralement.  » 

Solidairement,

Shimen Fayad
Présidente nationale

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