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Déclaration du STSE à la conférence du FOPO avec Alexis Deschênes

Commentaires préliminaires du STSE relativement au rapport du comité permanent des pêches et des océans (FOPO) intitulé : Examen de la Loi sur les pêches: considérations et recommandations en matière de politiques et de législation

En tant que syndicat représentant les agents des pêches à l’emploi du ministère de Pêches et Océans (MPO), le STSE considère que les recommandations contenues dans le dernier rapport du comité permanent des pêches relativement à la revue de la Loi sur les Pêches constituent un pas dans la bonne direction. Étant agent des pêches de carrière moi-même, j’espère que le MPO prendra ces recommandations au sérieux afin de mettre en place une vraie réforme pour nos agents.

Au minimum, le STSE souhaite voir une réforme qui met en place :

  1. une structure qui permet une vraie indépendance opérationnelle;
  2. une clarification du statut d’agent de la paix;
  3. l’accès à la retraite après 25 ans; et
  4. un programme de formation propre au MPO.

Indépendance opérationnelle

Les agents des pêches doivent être capables d’effectuer leur travail sans interférence politique, et la structure de l’organisation devrait garantir que les agents puissent exercer leur discrétion d’application de la loi sans craindre de représailles ou de conséquences politiques sur leurs carrières.

Statut d’agent de la paix

Les agents des pêches ont un statut d’agent de la paix limité. Ils sont seulement agents de la paix au sens du Code Criminel lorsqu’ils exercent leurs fonctions en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêcheries côtières. Même dans ces circonstances, ils n’ont pas l’autorité d’intervenir relativement à des infractions non-reliées à ces lois, telles que de faire des saisies de drogues trouvées sur des bateaux de pêches, arrêter la commission de vols, adresser des situations de violence ou des menaces à la sécurité publique.

Est-ce que le MPO veut maintenant que les agents des pêches aient un mandat de sécurité publique? Si oui, il faut clarifier dans quelles circonstances. Quelles seront les attentes envers les agents? Rappelons-le que les agents des pêches sont souvent perçus comme les seuls agents d’autorité dans nos communautés côtières rurales et sentent une pression pour intervenir lorsque la police de juridiction locale n’est pas disponible.

Un tel mandat demandera une reclassification des descriptions d’emplois pour que les agents soit payé selon la même échelle salariale que leurs collègues des corps policiers qui exercent des fonctions similaires.

Pour délivrer pleinement sur leur mandat d’application de la loi, les agents n’ont pas seulement besoin d’un salaire décent et d’une augmentation significative des effectifs sur le terrain, le MPO devra aussi fournir tous les outils de travail nécessaire pour permettre aux agents d’effectuer leur travail en sécurité, et de revenir sain et sauf chez eux.

Retraite après 25 ans

Les agents des pêches ont un travail physiquement et émotionnellement demandant. Le syndicat revendique depuis longtemps que les agents puissent eux aussi avoir accès à la retraite après 25 ans. C’est le cas pour la GRC et la plupart des autres corps d’application de la loi. Je suis heureux de constater que le comité ait reconnu que les agents des pêches ne devraient pas être traités différemment.

Programme de formation

Conservation & Protection est le plus vieux corps d’application de la loi au Canada. C’est un non-sens que le MPO confie la formation des agents à des organisations qui ne connaissent pas nos pouvoirs ni les réalités de terrains. Le MPO doit se doter de son propre programme de formation – une formation qui sera donnée par des agents des pêches pour les agents des pêches.

Mon équipe et moi analyserons le rapport du comité en détail au cours des prochains mois et ferons les démarches nécessaires pour faire valoir nos revendications auprès du MPO.

Rae McCleave Président national
Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement (STSE)

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